Article 1 : Règlement Général

WEBMEDIA est éditrice du site Internet www.loterie-coquine.com ci-dessous désigné par "Loterie Coquine", un jeu-concours (mis en place depuis le 1er décembre 2004 et pour une durée indéterminée) pour gagner des lots à caractère érotique (Pass de téléphone rose pour du dialogue coquin au téléphone en one shot et crédit temps de 60 min) ci-dessous désigné par "lots sexy".
L'accès à Loterie Coquine et aux jeux qu'il contient est ouvert à toute personne majeure et est strictement interdit aux mineurs.

Article 2 : Acceptation du Règlement Général

Toute participation et toute inscription par le participant emporte l'acceptation entière et sans réserve, des termes du présent règlement et l'oblige à s'y conformer strictement.
Le gagnant d'un lot sexy devra remplir en bonne et due forme et avec exactitude l'ensemble des informations suivantes : date de naissance (attestant sa majorité), adresse e-mail. L'inscription du gagnant n'est considérée comme valide qu'aux conditions suivantes :

Loterie Coquine se réserve le droit de procéder à toute vérification et de se faire communiquer tout document justificatif pour s'assurer de la majorité du gagnant.
Le règlement est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Vous pouvez obtenir une copie de ce règlement gratuitement en adressant un courrier à JADE - BP05 - 38630 Les Avenières(nous vous rembourserons les frais postaux).

Article 3 : Modalités de jeu et attribution des lots

Pour jouer et tenter de gagner des lots sexy, les participants doivent composer un numéro surtaxé via un téléphone pour un coût de facturé 1.35€ par appel plus 0.34€ la minutes suplémentaire pour la France. A chaque appel est attribué un numéro gagnant ou perdant. Lorsqu'un joueur obtient un lot perdant, in est invité à rejouer. Lorsqu'un joueur obtient un lot gagnant, le code de son lot lui est attribué. Ces codes ne sont pas attribués au hasard. Un compteur est incrémenté à chaque appel d'un participant, les codes sont attribués de façon chronologique. Ainsi il y a un gagnant tous les X appels (X étant la variable n° gagnant d'un lot).
En participant à Loterie Coquine vous pourrez gagner :

Article 4 : Responsabilités de loterie-coquine

Loterie Coquine décline toute responsabilité si elle devait être contrainte d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler un ou plusieurs jeux pour un cas indépendant de sa volonté et de son contrôle notamment en cas du dysfonctionnement du réseau Telecom empêchant le bon déroulement du jeu.
De la même façon Loterie Coquine ne pourra être tenu responsable de quelconques difficultés de communication indépendantes de sa volonté et de son contrôle.
Loterie Coquine se réserve la faculté d'annuler le lot sexy si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Article 5 : Modification du règlement

Dans un souci d'adaptation aux évolutions de Loterie Coquine et/ou de son exploitation, Loterie Coquine se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement du jeu ou des services proposés sur le Site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site.

Article 6 : Disponibilité du jeu et services

Loterie Coquine ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le jeu ou les services proposés venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Loterie Coquine.
De même, Loterie Coquine se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le jeu ou les services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Loterie Coquine ne pourra être engagée d'aucune manière et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. Vous vous engagez en aucun cas à poursuivre les concepteurs et créateurs de ce site.

Article 7 : Gratuité du jeu

La participation au jeu " gagner des lots sexy " sur Loterie Coquine étant strictement gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services, Loterie Coquine remboursera, sur simple demande du joueur accompagnée des documents exigés (voir ci-après), les frais de connexion depuis un téléphone fixe au service audiotel de loterie-coquine accessible par le numéro surtaxé indiqué pour obtenir votre code d'accès liés à ladite participation au jeu " gagner des lots sexy ", ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement sur les bases d'un appel par mois et par joueur. Pour obtenir le remboursement, le joueur doit impérativement:
adresser sa demande par écrit à l'adresse suivante :

Cette demande écrite devra être accompagnée des pièces suivantes :

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de trente (30) jours après la participation pour laquelle le joueur exige le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa participation au jeu se trouvant sur Loterie Coquine est valide.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si le joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur Loterie Coquine. A défaut, le joueur devra joindre une autorisation écrite du titulaire de la ligne téléphonique utilisée stipulant très précisément que : "Le joueur (Nom et prénom indispensables) est autorisé à utiliser la ligne téléphonique dont le numéro d'appel est le suivant : "numéro", pour appeler le Service audiotel de Loterie Coquine au numéro (préciser le numéro surtaxé appelé) afin de participation au jeu audiotel sur le site loterie-coquine.com".
Loterie Coquine ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour participer au jeu.
Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.

Article 9 Respect de la législation

Toutes les informations ou documents contenus dans le site loterie-coquine.com ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de WEB MEDIA soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site loterie-coquine.com qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Dans l'hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite de WEB MEDIA, en envoyant un courrier au webmestre à la page suivante.

Article 9 : Déclaration CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre du site www.loterie-coquine.com font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1203237.

Article 10 : Droit applicable en cas de litige

Le droit applicable est le droit français.

Article 11: Attribution de juridiction

Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de PARIS (France).